pour l'utilisation de Comprovia

1. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme SaaS « Comprovia », exploitée par :

   Comprovia

   Logiciel de facturation électronique DGII

   Samaná

   République dominicaine

   E-Mail : info@xrechnungs.de

   - ci-après le « Prestataire » -
2. L'offre s'adresse aux utilisateurs professionnels opérant en République dominicaine qui doivent émettre ou gérer des comprobantes fiscales électroniques (e-CF) auprès de la DGII.
3. En s'inscrivant ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur confirme agir dans le cadre d'une activité professionnelle.
4. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne s'appliquent pas, sauf accord exprès écrit.

1. Le contrat est conclu à l'issue de l'inscription et de l'activation du compte utilisateur.
2. Le Prestataire est autorisé à refuser des inscriptions sans indication de motif.

1. Le Prestataire met à disposition une solution logicielle basée sur Internet pour la création, la validation, la signature, la transmission et le suivi des comprobantes fiscales électroniques (e-CF) auprès de la DGII, conformément à la loi 32-23 sur la facturation électronique de la République dominicaine.
2. Les prestations comprennent notamment :
   • Création et export des comprobantes électroniques (XML, éventuellement une représentation imprimée en PDF)
   • Validation technique selon les schémas publiés par la DGII
   • Gestion des données de facturation dans le compte utilisateur
   • Mise à disposition d'un tableau de bord web
   • Reconnaissance de texte assistée par IA (OCR) pour l'extraction automatique des données des factures d'achat
3. Le Prestataire développe le service en continu. Les fonctionnalités peuvent être étendues, adaptées ou remplacées dans la mesure où cela reste raisonnable pour l'utilisateur.

1. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable sur la version en vigueur du logiciel pendant la durée du contrat.
2. Toute cession, sous-licence, reproduction, décompilation ou autre forme de rétro-ingénierie du logiciel est interdite.
3. Tous les droits sur le logiciel restent la propriété du Prestataire.

L'utilisateur est tenu de :

• fournir des informations complètes et exactes
• traiter les identifiants d'accès de manière confidentielle
• ne pas saisir de contenus illicites
• ne pas téléverser de logiciels malveillants
• vérifier de sa propre responsabilité les comprobantes avant leur envoi à la DGII
• respecter de manière autonome les obligations légales de conservation

En cas de violation, le Prestataire peut suspendre ou résilier le compte.

1. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude du contenu des comprobantes créés.
2. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour :
   • les saisies erronées
   • les comprobantes rejetés par la DGII
   • les mentions obligatoires manquantes
   • les dépôts tardifs
   • les inconvénients fiscaux ou juridiques
3. Aucune garantie d'acceptation des comprobantes par la DGII ni par des systèmes tiers (ERP, portails clients, etc.) n'est fournie.

1. Lors de l'utilisation de la fonction de conversion des factures d'achat par OCR, les documents téléversés sont transmis à l'API d'OpenAI, Inc. (États-Unis) pour l'extraction des données. En téléversant un document, l'utilisateur consent à ce transfert.
2. La reconnaissance de texte assistée par IA peut être erronée ou incomplète. L'utilisateur est tenu de vérifier et corriger de manière autonome toutes les données extraites automatiquement avant toute utilisation ultérieure.
3. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les erreurs résultant de la reconnaissance de texte automatique.
4. L'utilisateur ne peut téléverser que des documents qu'il est autorisé à traiter.

Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation active du compte. L'utilisateur est responsable de l'archivage autonome de ses documents conformément à la réglementation fiscale et commerciale de la République dominicaine (notamment le Code fiscal et la réglementation de la DGII sur les comprobantes fiscales électroniques). Après suppression du compte, les données stockées sont définitivement supprimées, sauf obligations légales contraires. L'utilisateur est responsable de ses propres copies de sauvegarde.

1. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible du service.
2. Aucun droit à une disponibilité déterminée n'est garanti.
3. Des interruptions peuvent notamment résulter de la maintenance, de pannes techniques, de cas de force majeure ou de prestataires externes.

1. Les prix publiés au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.
2. La facturation est mensuelle ou annuelle.
3. L'inactivité ne donne droit à aucun remboursement.
4. En cas de retard de paiement, le compte peut être suspendu.

1. En cas de défauts, les dispositions légales dominicaines relatives aux produits numériques dans les relations commerciales s'appliquent.
2. Le Prestataire ne garantit pas que le service soit disponible à tout moment sans erreur ni interruption.

1. Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de :
   • dol
   • faute lourde
   • atteinte à la vie, au corps ou à la santé
2. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat.
3. Pour le reste, toute responsabilité en cas de négligence légère est exclue.
4. Toute responsabilité légale impérative ne pouvant être exclue contractuellement demeure inchangée.
5. La responsabilité pour perte de bénéfice est exclue dans la mesure permise par la loi.
6. L'utilisation se fait « en l'état ».

Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'utilisateur, l'accord distinct de traitement des données (DPA) conformément à la loi 172-13, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle, s'applique.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si une offre payante avec durée minimale a été convenue. L'utilisateur peut résilier le compte à tout moment. Après résiliation, ses données stockées restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours calendaires. Nous informons l'utilisateur par e-mail au plus tard 7 jours avant l'expiration de ce délai. À l'issue de ce délai, toutes les données sont supprimées de manière irrévocable.

1. Le Prestataire peut adapter les présentes CGU pour des raisons objectives.
2. Les modifications seront communiquées en temps utile.
3. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de 4 semaines, les modifications sont considérées comme acceptées. Le Prestataire attirera expressément l'attention de l'utilisateur sur cette conséquence juridique.

Le droit de la République dominicaine s'applique. Le for exclusif, dans la mesure où la loi le permet, est Samaná, République dominicaine.

Le Prestataire est autorisé à suspendre temporairement l'accès si l'utilisateur viole les présentes CGU ou s'il existe un soupçon fondé d'abus de la plateforme. L'utilisateur est informé sans délai de la suspension et de son motif.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, les coupures de courant, les attaques de tiers ou les pannes d'infrastructures amont.

Si certaines dispositions s'avéraient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.